Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 90
Le jeudi 20 octobre 2005
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, Campbell, Champagne, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Day, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Hays, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kirby, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, *Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, *Callbeck, Campbell, *Carstairs, Champagne, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, *Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Day, *De Bané, *Di Nino, *Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Hays, Hubley, *Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, *Kinsella, Kirby, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, *Nolin, *Oliver, *Pearson, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Spivak, *Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mardi 18 octobre 2005, le sénateur LeBreton a soulevé une question de privilège, faisant valoir que ses droits, en tant que sénateur, avaient été enfreints par certaines activités qu'elle a attribuées au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense. Le sénateur LeBreton a soutenu que ce comité s'est réuni lundi et mardi matin sans qu'un avis de ces réunions ait été donné, ce qui contrevient au paragraphe 92(1) du Règlement du Sénat. Elle a ajouté que ces réunions s'étaient déroulées sans qu'un service d'interprétation simultanée soit fourni et en dehors des périodes allouées au Comité. Par conséquent, elle estime qu'elle a été privée des droits qui sont siens en vertu du paragraphe 91 du Règlement et selon lesquels elle est libre d'assister et de participer aux réunions d'un comité même si elle n'en est pas membre.
En réponse à ces propos, le sénateur Kenny, qui préside le Comité de la sécurité nationale et de la défense, a expliqué que les réunions tenues en avant-midi le lundi et le mardi n'étaient pas des réunions officielles du comité. Il s'agissait plutôt de réunions privées entre un sénateur et un groupe de personnes pour aider ce sénateur et des membres de la Bibliothèque du Parlement à préparer des recherches. Les membres du comité ont été informés de ces réunions uniquement par courtoisie et par souci de transparence. En fin de compte, comme le sénateur Kenny l'a souligné, un seul sénateur a retenu son offre, et pendant une courte période seulement. Le sénateur Kenny a ajouté que, si ces réunions avaient été officielles, comme la réunion tenue le lundi après-midi, toutes les règles relatives aux avis, à l'interprétation et à la transcription auraient été observées.
Plusieurs sénateurs sont ensuite intervenus. Le sénateur Tkachuk a abondé dans le sens du sénateur LeBreton. Le sénateur Banks, pour sa part, a admis qu'il tenait des réunions préparatoires semblables pour son comité. Dans son intervention, le sénateur Meighen a mis les sénateurs en garde contre la multiplication des réunions officieuses ou informelles. Le danger, a-t-il dit, c'est que cela pourrait amener bon nombre de gens à croire que le but réel de ces réunions est de faire indirectement ce qui ne peut pas être fait directement. Après une brève intervention du sénateur Plamondon, le sénateur Forrestall et le sénateur Cools ont exprimé leur point de vue sur le bien-fondé de la question de privilège. Pour sa part, le sénateur Forrestall appuyait en général les efforts déployés par le Comité de la sécurité nationale et de la défense pour préparer des rapports bien documentés sur des questions complexes. Du même souffle, il indiquait toutefois qu'il pourrait être nécessaire d'examiner le processus pour éviter tout malentendu. Dans cet ordre d'idées, le sénateur Cools a déclaré qu'il convenait peut-être davantage d'aborder le sujet non pas comme une question de privilège, mais comme une question devant être étudiée et examinée dans une autre optique.
Je désire remercier tous les honorables sénateurs qui sont intervenus sur cette question de privilège. Les points de vue qui ont été communiqués au Président suppléant m'ont aidé à comprendre la nature de la prétendue question de privilège sur laquelle je dois maintenant me prononcer pour déterminer si, à première vue, elle justifie un examen plus poussé de la part du Sénat.
Il s'agit, en fait, d'une question complexe et plusieurs points doivent être examinés attentivement. En ma qualité de Président, mon obligation première dans l'examen de cette plainte est de l'évaluer en fonction des critères qui sont prévus à l'article 43 du Règlement afin de déterminer si la question de privilège est fondée, à première vue. Le seuil établi par ces critères est assez élevé, car il y va ici de questions de privilège.
Selon cette disposition, quatre critères doivent être respectés. La question présumée de privilège doit être soulevée à la première occasion. Elle doit toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un sénateur ou d'un de ses comités. Elle doit viser à corriger une infraction grave et sérieuse et enfin, elle doit réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter, en l'absence de tout autre processus parlementaire raisonnable.
En ce qui concerne les deux premiers critères, il n'y a pas vraiment de problème. Je suis convaincu que la plainte du sénateur LeBreton a été soulevée à la première occasion et qu'elle touche les privilèges et les droits du Sénat et de ses membres. Il me reste maintenant à analyser de plus près les deux autres critères.
Aux termes du Règlement, la question de privilège doit « viser à corriger une infraction grave et sérieuse ». En tant que Président, j'ai le devoir de rendre une décision qui tienne compte des activités normales du Sénat à cet égard. Comme cela a été mentionné lors du débat sur la question de privilège, le Sénat compte sur ses comités pour effectuer une grande part de ses travaux concernant l'examen des projets de loi et l'étude des diverses politiques gouvernementales. Cela sous-entend le recours à des comités spéciaux et à des réunions privées, informelles, avec des particuliers ou des groupes. Il s'agit, dans les deux cas, de pratiques courantes et nécessaires qui permettent aux sénateurs de s'acquitter de manière plus efficace de leurs responsabilités.
En même temps, il faut conserver un certain équilibre, surtout en ce qui a trait au recours à des réunions privées dont les objectifs visent à servir les intérêts généraux du comité. À la base des règles et des pratiques observées par le Sénat, il y a un objectif d'ouverture et d'accessibilité. C'est pour cette raison que le règlement exige qu'un avis public soit donné, qu'un service d'interprétation soit fourni et qu'un compte rendu des décisions soit tenu. C'est aussi pour cette raison que l'article 91 du Règlement permet aux sénateurs qui font pas partie d'un comité d'assister et de participer aux réunions de ce comité. Il convient de noter que les sous-comités peuvent se réunir et se réunissent effectivement lorsque le Sénat siège et cela, sans qu'un avis public soit donné. Cependant, ils doivent rendre compte de leurs actions et de leurs décisions au comité principal dont ils relèvent, lequel exerce ses activités au vu et au su de tous. Ce qui n'est pas le cas avec les réunions dites privées.
Il faut se demander ici si le recours à une réunion privée peut franchir la ligne et devenir au fond, sinon en fait, une réunion déguisée d'un comité ou d'un sous-comité. Si les réunions de comités se déroulent sous le couvert de réunions privées, le risque que le Sénat puisse perdre le contrôle de sa capacité de bien gérer ses affaires est grand. La multiplication des rencontres officieuses et informelles pourrait facilement entrer en conflit avec d'autres travaux des comités, voire avec les séances du Sénat comme tel. Le risque important d'une participation moindre des sénateurs pourrait également compromettre sérieusement la capacité du Sénat de mener ses travaux en bonne et due forme. Dans cette optique, l'utilisation abusive de réunions privées pourrait constituer une infraction grave et sérieuse aux termes de l'alinéa 43(1)d) du Règlement et nous amener à conclure qu'il y a, de prime abord, atteinte au privilège.
Le dernier critère à considérer consiste à déterminer s'il existe ou non d'autres processus parlementaires raisonnables pour traiter de cette atteinte possible au privilège. La question de privilège dont nous sommes ici saisis porte sur les activités des comités. Depuis toujours, les comités sont considérés comme maîtres de leurs délibérations. Cela ne signifie pas pour autant qu'ils sont au-dessus des règles, mais leur nature moins formelle crée souvent certaines zones grises que nos règles ne régissent pas de façon concluante. La situation que nous examinons aujourd'hui est un exemple de ces zones grises.
En tant que Président, j'hésite à intervenir dans la réglementation des affaires des comités. Je crois qu'il existe, pour cela, d'autres mécanismes plus appropriés. En ce qui concerne le point soulevé dans la question de privilège du sénateur LeBreton, les comités eux-mêmes pourraient examiner ce qu'il conviendrait de faire pour uniformiser le rôle des sous- comités dans l'exécution de importants travaux préparatoires qui guident leurs recherches. Cela réduirait vraisemblablement la nécessité de recourir à des réunions privées comme celle que dénonce cette question de privilège. Il serait peut-être bon également que le Comité du Règlement examine la question s'il estime que certaines pratiques doivent être réglementées de manière plus formelle. Cela pourrait être fait par le Comité de son propre chef ou au moyen d'un ordre de renvoi adopté par le Sénat. La question pourrait aussi être traitée par d'autres moyens faisant intervenir les leaders politiques du Sénat. Ces différentes possibilités constituant des processus raisonnables au sens de l'alinéa 43(1)c) du Règlement, je ne peux pas conclure qu'il y a matière à question de privilège dans le cas présent.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale.
L'honorable sénateur Peterson propose, appuyé par l'honorable sénateur Zimmer, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur LeBreton, au nom de l'honorable sénateur Di Nino, propose, appuyée par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 4 (13e rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense) est appelé et conformément à l'article 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 91 (motion), 23, 4 et 27 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie étudie les questions ci- après et en fasse rapport au Sénat dans les trois mois suivant l'adoption de cette motion :
1. La désignation par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada de la résidence de Louis Hippolyte Lafontaine, Premier ministre du Canada-Uni de 1841-42 et 1848-51, située rue Overdale à Montréal, comme Monument historique national à être acquise et gérée par Parcs Canada;
2. L'établissement d'un Centre d'interprétation dans la résidence Lafontaine dans le but de promouvoir la connaissance sur l'avènement du Gouvernement responsable au Canada, y inclus le rôle joué par Robert Baldwin, copremier ministre et Procureur général du Haut-Canada, Joseph Howe de la Nouvelle Écosse, Charles Fisher du Nouveau Brunswick et Lord Elgin, à l'époque, Gouverneur général du Canada-Uni;
3. Le rôle de Parcs Canada dans le développement d'un circuit de sites historiques à travers le pays pour promouvoir la compréhension de l'évolution de notre démocratie parlementaire et la contribution faite par chacun des Premiers ministres du pays tout au long de notre histoire.
Après débat,
L'honorable sénateur LeBreton, au nom de l'honorable sénateur Cools, propose, appuyée par l'honorable sénateur Segal, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 127 (motion), 24 (interpellation), 120 (motion), 18 (interpellation), 113 (motion), 6, 2, 25, 17 et 26 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 11 (interpellation) est appelé et conformément à l'article 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Les articles nos 21, 22 (interpellations), 78 (motion), 14, 20 (interpellations) et 69 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles étudie les questions suivantes et présente au Sénat ses recommandations le 15 juin 2006 au plus tard :
1. Le déménagement des bureaux principaux de ministères fédéraux qui passeront de régions bilingues vers des régions unilingues et l'effet sur la capacité des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix;
2. Les mesures qui peuvent être prises pour éviter que de telles réinstallations nuisent à l'application de la partie V de la Loi sur les langues officielles dans ces bureaux et à la capacité des employés réinstallés de travailler dans la langue officielle de leur choix.
Après débat,
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 7 octobre 2004, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'ont suscitées le dépôt de son rapport final sur le système des soins de santé au Canada en octobre 2002 et les développements (la santé mentale et la maladie mentale), soit habileté à présenter son rapport final au plus tard le 30 juin 2006 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 octobre 2006;
Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 25 octobre 2005, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports d'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-814.
Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. 10, art. 12.—Document parlementaire no 1/38-815.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 48 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 25 octobre 2005, à 14 heures.)